SMART EXPERTS PARIS

Conditions générales de vente

Apport d’affaires, mise en relation commerciale, développement de partenariats,
communication, création, production print et digitale

Version B2B — 8 juillet 2026

Société	SMART EXPERTS PARIS
Forme / capital	SARL au capital de 1 000 euros
Siège social	59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris
RCS / SIREN	799 667 894 RCS Paris
Représentants	Christophe BOMONT et Sonia GHAMRI-PIERSON, cogérants
Courriel / site	https://www.smart-experts-paris.com/

Note d’usage : ces CGV sont rédigées pour des relations entre professionnels. Toute vente à un consommateur ou à un non-professionnel doit faire l’objet de CGV spécifiques, incluant notamment les informations précontractuelles, le droit de rétractation applicable, la médiation de la consommation et les garanties légales propres aux consommateurs. Lorsque la mission est présentée sous le nom commercial « DUO » ou « DUO, marque exploitée par SMART EXPERTS PARIS », le cocontractant juridique du client reste SMART EXPERTS PARIS, sauf mention contraire écrite.

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

« SEP » ou « le Prestataire » désigne la société SMART EXPERTS PARIS, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 799 667 894.

« Client » désigne tout client professionnel commandant une prestation ou un produit auprès de SEP.

« Commande » désigne tout devis, bon de commande, proposition commerciale, ordre de mission, accord écrit par courrier électronique ou tout autre document contractuel accepté par le Client.

« Livrables » désigne les documents, fichiers, supports, maquettes, créations, recommandations, productions imprimées, contenus numériques, supports de communication, rapports, fichiers sources ou fichiers d’exécution remis au Client dans le cadre de la mission.

« BAT » désigne le bon à tirer, bon à produire, validation de maquette ou validation définitive par le Client avant fabrication, impression, diffusion, mise en ligne ou livraison.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par SEP auprès de clients professionnels, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SEP.

Elles couvrent notamment : les prestations de conseil, stratégie, développement commercial, apport d’affaires, prospection, coordination de projet, communication, identité visuelle, conception graphique, rédaction, édition, supports imprimés, supports numériques, achat/revente de supports de communication, impression, fabrication, signalétique, maîtrise d’œuvre, suivi de production, livraison, installation et prestations accessoires.

Les présentes CGV ne couvrent pas les prestations relevant d’activités réglementées nécessitant une autorisation spécifique, ni les consultations juridiques, fiscales, comptables, financières ou assurantielles. Lorsque SEP formule des recommandations dans ces domaines connexes, elles ont une valeur strictement opérationnelle et doivent être validées par les conseils compétents du Client.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à SEP, sauf acceptation écrite et expresse de SEP.

3. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité est le suivant :

1. les conditions particulières signées ou acceptées par écrit ; 2. le devis ou la proposition commerciale ; 3. le cahier des charges ou brief validé ; 4. les présentes CGV ; 5. tout autre échange écrit utile à l’interprétation de la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV doit être écrite, précise et acceptée par SEP.

4. Devis, commande et modification du périmètre

Sauf indication contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

La commande devient ferme à la première des dates suivantes : signature du devis, émission d’un bon de commande, accord écrit par courrier électronique, paiement d’un acompte, transmission d’éléments permettant le démarrage de la mission ou validation explicite du lancement de la prestation.

Toute demande non prévue au devis initial, toute modification substantielle du brief, tout ajout de livrable, toute urgence, toute reprise après validation ou toute demande entraînant un temps supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

SEP peut refuser de démarrer ou de poursuivre une mission tant que les informations, éléments, validations ou acomptes nécessaires n’ont pas été fournis par le Client.

5. Prix, frais et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et toute taxe applicable sont facturées au taux en vigueur au jour de la facturation.

Lorsque le prix ne peut pas être déterminé forfaitairement à l’avance, SEP communique au Client la méthode de calcul applicable : taux horaire, taux journalier, forfait par livrable, commission, frais de coordination, frais de production, frais techniques, frais de sous-traitance ou marge de gestion.

Les frais externes nécessaires à la mission, notamment impression, fabrication, achat de licences, achats médias, achats d’images, transport, déplacement, hébergement, prestations techniques, hébergement web, nom de domaine, outils logiciels, pose, location de matériel ou intervention de prestataires tiers, sont refacturés au Client selon les modalités indiquées au devis. À défaut, ils sont refacturés au réel, majorés le cas échéant des frais de gestion prévus ou acceptés.

Les prix de production dépendant de fournisseurs, matières, disponibilités, délais ou contraintes techniques peuvent être révisés si un événement extérieur modifie substantiellement les conditions économiques de la commande avant acceptation ferme ou mise en production.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation écrite contraire.

6. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture par virement bancaire.

Pour les missions comportant de la création, de la production, de l’impression, de la fabrication ou des frais externes, SEP peut exiger un acompte à la commande. À défaut de stipulation particulière, l’acompte recommandé est de 40 % du montant TTC à la commande, 40 % avant mise en production ou validation finale, et le solde à la livraison ou à l’achèvement de la prestation.

Les sommes versées à titre d’acompte restent acquises à SEP à due concurrence du travail engagé, du temps passé, des frais déjà exposés et des engagements irrévocables pris auprès de fournisseurs ou sous-traitants.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce, soit, sauf taux supérieur mentionné sur la facture, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points. En tout état de cause, ce taux ne pourra être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tout retard de paiement rend également exigible l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée dans les délais, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, SEP peut suspendre l’exécution de toute commande en cours, refuser toute nouvelle commande, exiger un paiement comptant ou demander des garanties de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de SEP.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à SEP des informations exactes, complètes et exploitables, dans les délais nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations et validations nécessaires sur les textes, images, logos, marques, fichiers, données, produits, informations et éléments transmis à SEP.

Le Client est seul responsable de la conformité juridique, réglementaire, déontologique, technique et commerciale des informations qu’il communique, des allégations publicitaires demandées, des prix, mentions légales, conditions d’usage, données personnelles, marques, contenus et promesses commerciales diffusés sous sa responsabilité.

SEP peut attirer l’attention du Client sur un risque manifeste, mais n’a pas d’obligation d’audit juridique, réglementaire, fiscal, comptable ou technique complet, sauf mission expressément prévue à cet effet.

8. Exécution des prestations

SEP est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les prestations avec diligence, professionnalisme et conformément au périmètre accepté par les parties.

Les délais indiqués sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel dans le devis. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client, de demande de modification, de retard fournisseur, de difficulté technique, de force majeure ou de circonstance extérieure non imputable à SEP.

SEP peut recourir à des sous-traitants, fournisseurs, imprimeurs, développeurs, fabricants, poseurs, transporteurs ou partenaires spécialisés. Le Client l’autorise expressément, sous réserve du respect par SEP de ses obligations contractuelles principales.

Les prestations peuvent être réalisées à distance, dans les locaux de SEP, chez le Client ou chez un tiers, selon les besoins de la mission et les modalités convenues.

9. Création, maquettes, corrections et BAT

Sauf mention contraire au devis, les prestations de création comprennent un nombre raisonnable d’allers-retours de corrections limité au périmètre initial. Les corrections résultant d’un changement de brief, d’une modification de fond, d’un ajout de contenu, d’une erreur du Client ou d’une validation préalable du Client sont facturables en supplément.

La validation d’un BAT, d’une maquette, d’un prototype, d’un fichier d’exécution, d’un contenu ou d’une mise en page vaut acceptation définitive par le Client des éléments validés : textes, visuels, formats, quantités, dimensions, couleurs, prix, références, coordonnées, mentions légales et données techniques.

Après validation du BAT, toute correction, réimpression, refabrication, remise en ligne ou modification demandée par le Client est facturable en supplément, sauf faute exclusivement imputable à SEP.

Pour les impressions et fabrications, les rendus colorimétriques peuvent varier selon les écrans, procédés, papiers, matériaux, machines, encres, finitions et contraintes techniques. Sauf épreuve contractuelle expressément commandée et validée, les couleurs affichées à l’écran ne constituent pas une référence contractuelle absolue.

Les tolérances usuelles de fabrication, découpe, façonnage, pliage, teinte, quantité, matière, pose ou assemblage sont acceptées par le Client lorsqu’elles restent dans les standards professionnels applicables.

10. Livraison, installation et réception

Les modalités de livraison, d’installation ou de mise à disposition des livrables sont précisées au devis. À défaut, les livrables numériques sont remis par courrier électronique, lien de téléchargement ou tout autre moyen numérique adapté.

Pour les biens physiques, le transfert des risques intervient à la remise au Client, au transporteur, au lieu de livraison convenu ou au prestataire de pose, selon ce qui est prévu au devis. Le Client doit vérifier les colis, produits, quantités et supports à la réception et formuler toute réserve écrite, précise et motivée dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception.

À défaut de réserve écrite dans ce délai, les livrables sont réputés conformes, sous réserve des garanties légales impératives applicables.

Lorsque l’installation ou la pose dépend de conditions d’accès, de sécurité, d’autorisations, d’état des lieux, de supports existants, de raccordements, de dimensions, d’alimentation électrique ou de contraintes techniques fournies par le Client, celui-ci en assume la responsabilité. Tout déplacement inutile, attente, impossibilité d’intervention ou reprise liée à une information erronée ou incomplète est facturable.

11. Réserve de propriété

Les biens physiques vendus par SEP restent la propriété de SEP jusqu’au paiement complet du prix, principal, taxes, frais et accessoires inclus.

Le Client s’interdit de revendre, transformer, donner en garantie ou disposer des biens non intégralement payés sans accord écrit préalable de SEP.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités prévues à l’article « Livraison, installation et réception ».

12. Propriété intellectuelle

Sauf cession écrite contraire, SEP reste propriétaire des méthodes, savoir-faire, concepts non retenus, pistes créatives, fichiers sources, fichiers de travail, gabarits, calques, maquettes préparatoires, documents de méthode, outils, processus, recommandations générales, préexistants, bibliothèques, modèles et éléments développés indépendamment de la mission.

La cession des droits d’exploitation portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues et uniquement dans les limites prévues au devis : livrables concernés, durée, territoire, supports, formats, modes d’exploitation et finalité.

À défaut de stipulation précise, SEP concède au Client, après paiement complet, un droit d’usage non exclusif, non transférable et limité à l’exploitation interne ou commerciale normalement prévue au moment de la commande.

Les fichiers sources ne sont remis que si leur cession ou leur remise est expressément prévue au devis. À défaut, SEP remet les fichiers finaux nécessaires à l’usage convenu.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment polices de caractères, photographies, illustrations, vidéos, musiques, pictogrammes, logiciels, extensions, thèmes, banques d’images, licences ou composants techniques, restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs. Le Client s’engage à respecter ces licences.

Sauf refus écrit du Client, SEP est autorisée à mentionner le nom du Client, son logo et les livrables réalisés à titre de référence commerciale, dans des conditions compatibles avec la confidentialité des informations sensibles.

13. Apport d’affaires, mise en relation et développement commercial

Lorsque SEP intervient comme apporteur d’affaires, conseil en développement commercial, intermédiaire, coordinateur ou facilitateur de relation, sa mission consiste à identifier, qualifier, présenter, structurer ou accompagner une opportunité commerciale, sans garantie de conclusion effective, sauf engagement écrit contraire.

SEP n’a pas le pouvoir d’engager juridiquement le Client vis-à-vis d’un prospect, partenaire, fournisseur ou tiers, sauf mandat écrit spécifique.

Les commissions, honoraires de succès, forfaits de prospection, modalités de rémunération, assiettes de calcul, exclusivités, durées de protection des contacts et conditions de déclenchement sont fixés au devis ou dans un accord particulier.

À défaut de stipulation contraire, toute relation commerciale conclue par le Client dans les douze (12) mois suivant une mise en relation réalisée par SEP avec un prospect, partenaire ou contact présenté par SEP ouvre droit à rémunération au profit de SEP selon les conditions prévues au devis ou, à défaut, selon un accord à formaliser avant conclusion.

Le Client s’engage à informer loyalement SEP de toute suite donnée à une opportunité introduite, directement ou indirectement, par SEP.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité administrative ou judiciaire.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf informations relevant du secret des affaires ou données personnelles, qui restent protégées aussi longtemps que la loi l’exige.

15. Données personnelles

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque SEP traite des données personnelles pour le compte du Client, SEP agit comme sous-traitant au sens de la réglementation applicable, uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la mission.

Le Client demeure responsable de la licéité des données transmises, des bases légales de traitement, de l’information des personnes concernées, des durées de conservation et de l’exercice des droits.

SEP peut conserver les données strictement nécessaires à la gestion contractuelle, comptable, administrative, probatoire et commerciale de la relation, pendant les durées légales ou utiles à la défense de ses droits.

16. Suspension, annulation et résiliation

En cas d’annulation par le Client après acceptation de la commande, SEP facture le temps passé, les prestations réalisées, les frais engagés, les achats effectués, les engagements irrévocables pris auprès de tiers et, le cas échéant, une indemnité d’immobilisation correspondant au préjudice subi.

En cas de suspension du projet imputable au Client pendant plus de trente (30) jours, SEP peut facturer les travaux réalisés et frais engagés à la date de suspension. La reprise du projet peut donner lieu à un recalage de planning et à une facturation complémentaire si le contexte, les prix fournisseurs ou les contraintes ont évolué.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier la commande concernée, sans préjudice des sommes dues et des dommages-intérêts éventuellement exigibles.

17. Garantie et responsabilité

SEP répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est personnellement imputable dans l’exécution de la mission.

SEP ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données, conséquences d’un retard non ferme, erreurs dans les éléments fournis par le Client, décisions commerciales du Client ou défaillances de tiers non placés sous son contrôle direct.

La responsabilité totale de SEP, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par SEP au titre de la commande à l’origine du dommage, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire.

Le Client reste seul responsable de l’usage final des livrables, de leur adaptation à ses besoins, de leur conformité à son secteur, de leur validation interne et de leur diffusion.

18. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français, ou d’un événement assimilé empêchant raisonnablement l’exécution normale de la mission.

Sont notamment susceptibles de constituer des événements de force majeure ou assimilés : catastrophe naturelle, incendie, dégât des eaux, grève, épidémie, rupture d’approvisionnement, panne majeure, cyberattaque, décision administrative, indisponibilité fournisseur, blocage transport, interruption d’énergie ou de réseau, dès lors que l’événement empêche l’exécution normale des obligations concernées.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande affectée, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.

19. Non-sollicitation

Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit de solliciter directement, embaucher ou faire intervenir en direct un sous-traitant, fournisseur, partenaire, consultant ou intervenant présenté par SEP dans le cadre d’une mission, pendant la mission et pendant les douze (12) mois suivant son terme.

En cas de violation de cette clause, SEP pourra réclamer une indemnité correspondant au préjudice subi, sans préjudice de toute autre action utile.

20. Documents, preuves et communications

Les échanges par courrier électronique, devis signés électroniquement, validations de BAT, bons de commande, factures, fichiers transmis, liens de téléchargement, comptes rendus et messages écrits constituent des preuves recevables entre les parties.

Le Client doit communiquer à SEP une adresse électronique valide et informer SEP de tout changement de coordonnées.

21. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les commandes conclues avec SEP sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de la relation commerciale relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure d’urgence.

22. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 8 juillet 2026 et remplacent toute version antérieure applicable aux prestations concernées.

SEP se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle communiquée au Client ou en vigueur à la date d’acceptation de la commande.